Conditions Générales de Vente

Article n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SASU Centre Laser Murano et de son client dans le cadre de la vente des services suivants Epilation laser et soins esthétiques.

Le Client reconnaît avoir eu communication et avoir pris connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations listées aux articles L. 221-5 et L. 221-14 du Code de la consommation.

 Le client signe un devis de consentement avant l’acte et qui lui indique avoir pris connaissance des risques et information à propos du traitement.

Article n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

La société SASU Centre Laser Murano s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par carte bancaire ;
• soit par chèque ;
• soit espèces

Les règlements seront effectués comptants.

Article n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société SASU CENTRE LASER MURANO, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la transaction.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article n° 5 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, Centre Laser Murano, en qualité de responsable de traitement, collecte et procède à un traitement des données de ses Clients (notamment : nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, informations de paiement) dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles. En particulier, la collecte et le traitement des données est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat. Elle a pour finalité la gestion optimale de la relation clientèle dans le cadre des activités régies par le Contrat, à savoir la vente de Services. Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités du Contrat et dans le respect de la réglementation en vigueur et des obligations légales auxquelles Centre laser Murano peut être soumise.

Le Client est informé que la collecte et le traitement des données au travers du processus de Commande notamment, ne donne pas lieu à la mise en œuvre d’une décision automatisée ou de profilage au sens de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) no 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel. Pour exercer vos droits, ou plus généralement pour toute question relative à l’utilisation de vos données, il vous suffit de nous écrire à centremurano@yahoo.com, en nous indiquant vos nom, prénom et adresse email. Votre demande devra être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité. Le Client dispose du doit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (en France : la CNIL www.cnil.fr).

Article n°6 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.